S\u00e9curit\u00e9 face aux armes : les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb<\/h1><\/div>Recourir \u00e0 la loi lorsqu\u2019une personne est susceptible de causer du tort<\/h2><\/div>Lorsqu\u2019une personne est victime de violence de la part de son ou sa partenaire, elle a cinq fois plus de risques de mourir si le ou la partenaire a acc\u00e8s \u00e0 des armes \u00e0 feu, comme des fusils. Les armes augmentent \u00e9galement le risque qu\u2019une tentative de suicide aboutisse \u00e0 la mort.<\/p>\n
Vous n\u2019avez pas \u00e0 affronter ce risque seul\u00b7e. Si vous vous inqui\u00e9tez de la pr\u00e9sence d\u2019armes \u00e0 la maison ou dans votre couple, vous disposez peut-\u00eatre de recours juridiques \u2013 notamment des ordonnances d\u2019urgence qui retirent l\u2019acc\u00e8s aux armes s\u2019il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de violence. On les appelle les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb.<\/p>\n
Cette section pr\u00e9sente bri\u00e8vement les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb, notamment leur fonctionnement, les situations dans lesquelles elles peuvent \u00eatre utiles et la mani\u00e8re de demander une ordonnance d\u2019urgence<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>![\"Icon](\"https:\/\/stopviolence.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/White_flag_icon.svg\" "\\"White_flag_icon\\"")
<\/span><\/div>Les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb permettent d\u2019assurer rapidement la s\u00e9curit\u00e9 lorsqu\u2019il existe un risque imm\u00e9diat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
![\"Icon](\"https:\/\/stopviolence.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Purple_flag_icon.svg\" "\\"Purple_flag_icon\\"")
<\/span><\/div>Les tribunaux peuvent restreindre l\u2019acc\u00e8s d\u2019une personne aux armes si celle-ci pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Toute personne peut demander une ordonnance d\u2019urgence directement aux tribunaux.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
\u00c0 qui s\u2019adressent ces informations?<\/h2><\/div>Nos ressources s\u2019adressent \u00e0 tout le monde, quels que soient le sexe, l\u2019\u00e2ge, l\u2019origine, l\u2019identit\u00e9 ou la situation d\u2019une personne. Vous pourriez avoir besoin d\u2019informations sur les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb si vous\u00a0:<\/p>\n
\n- ne vous sentez pas en s\u00e9curit\u00e9<\/li>\n
- vous inqui\u00e9tez pour quelqu\u2019un d\u2019autre<\/li>\n
- craignez qu\u2019une personne ne se suicide<\/li>\n
- soutenez d\u2019autres personnes dans le cadre de votre travail<\/li>\n<\/ul>\n
Chaque situation est diff\u00e9rente en mati\u00e8re de danger, ce qui signifie qu\u2019il n\u2019y a pas de \u00ab\u2009bonne\u2009\u00bb r\u00e9ponse. Nos ressources visent \u00e0 vous aider \u00e0 reconna\u00eetre les risques, \u00e0 comprendre vos options, \u00e0 trouver du soutien et \u00e0 prendre les d\u00e9cisions qui vous semblent les plus appropri\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Que sont les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb?<\/h2><\/div>Les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb permettent aux tribunaux de restreindre l\u2019acc\u00e8s d\u2019une personne aux armes <\/strong>si celle-ci est susceptible de se faire du mal ou de faire du mal \u00e0 autrui. Ces lois ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada en 2023 par le biais du projet de loi\u00a0C-21.<\/p>\nDe nombreux Canadiens et Canadiennes poss\u00e8dent des armes \u00e0 feu de mani\u00e8re responsable et s\u00e9curitaire. Les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb ne s\u2019appliquent qu\u2019aux situations d\u2019urgence <\/strong>et ne visent pas \u00e0 punir les gens. Elles ont pour but d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de pr\u00e9venir les mauvaises situations avant qu\u2019elles ne se produisent.<\/p>\nDeux types d\u2019ordonnances<\/h3>\n
Les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb pr\u00e9voient deux types d\u2019ordonnances\u00a0:<\/p>\n
\n- Ordonnance d\u2019interdiction d\u2019urgence <\/strong>\u2013 g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9e lorsqu\u2019une personne poss\u00e8de des armes<\/li>\n
- Ordonnance de restriction d\u2019urgence <\/strong>\u2013 g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9e lorsqu\u2019une personne ne poss\u00e8de pas ses propres armes, mais pourrait avoir acc\u00e8s \u00e0 celles de quelqu\u2019un d\u2019autre<\/li>\n<\/ul>\n
Les ordonnances d\u2019urgence peuvent \u00eatre valables jusqu\u2019\u00e0 30 jours<\/strong>. Elles sont con\u00e7ues pour prot\u00e9ger rapidement les personnes en danger. Cependant, elles peuvent entra\u00eener des restrictions \u00e0 plus long terme.<\/p>\nLes ordonnances d\u2019urgence ne constituent pas des poursuites p\u00e9nales<\/strong>. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019un crime ait \u00e9t\u00e9 commis pour qu\u2019une ordonnance soit prononc\u00e9e. Une ordonnance n\u2019entra\u00eene pas de casier judiciaire.<\/p>\nTout le monde peut demander une ordonnance d\u2019urgence. <\/strong>Vous n\u2019avez pas besoin d\u2019un avocat ni de la police. Vous pouvez vous adresser directement \u00e0 un juge de votre tribunal local. Cela ne co\u00fbte rien.<\/p>\nEn savoir plus sur les ordonnances d\u2019urgence et comment en faire la demande<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Dans quels cas les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb peuvent-elles aider?<\/h2><\/div>Vous pouvez demander une ordonnance d\u2019urgence si vous pensez qu\u2019une personne est susceptible de se faire du mal ou de faire du mal \u00e0 autrui.<\/p>\n
Par exemple, vous avez peut-\u00eatre remarqu\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\n- un comportement inqui\u00e9tant li\u00e9 aux armes<\/li>\n
- une personne qui parle de se faire du mal ou de faire du mal \u00e0 autrui<\/li>\n
- des menaces ou des conflits qui s\u2019aggravent au sein d\u2019une relation<\/li>\n
- du harc\u00e8lement, un comportement contr\u00f4lant ou d\u2019autres signes de violence entre partenaires intimes<\/a><\/li>\n
- des signes de pens\u00e9es suicidaires, comme un sentiment de d\u00e9sespoir ou le fait de donner ses biens<\/li>\n
- un acc\u00e8s \u00e0 des armes lors d\u2019une crise \u00e9motionnelle, d\u2019une s\u00e9paration ou de litiges relevant du droit de la famille<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div>
Recourir \u00e0 la loi lorsqu\u2019une personne est susceptible de causer du tort<\/h2><\/div>Lorsqu\u2019une personne est victime de violence de la part de son ou sa partenaire, elle a cinq fois plus de risques de mourir si le ou la partenaire a acc\u00e8s \u00e0 des armes \u00e0 feu, comme des fusils. Les armes augmentent \u00e9galement le risque qu\u2019une tentative de suicide aboutisse \u00e0 la mort.<\/p>\n
Vous n\u2019avez pas \u00e0 affronter ce risque seul\u00b7e. Si vous vous inqui\u00e9tez de la pr\u00e9sence d\u2019armes \u00e0 la maison ou dans votre couple, vous disposez peut-\u00eatre de recours juridiques \u2013 notamment des ordonnances d\u2019urgence qui retirent l\u2019acc\u00e8s aux armes s\u2019il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de violence. On les appelle les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb.<\/p>\n
Cette section pr\u00e9sente bri\u00e8vement les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb, notamment leur fonctionnement, les situations dans lesquelles elles peuvent \u00eatre utiles et la mani\u00e8re de demander une ordonnance d\u2019urgence<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>Les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb permettent d\u2019assurer rapidement la s\u00e9curit\u00e9 lorsqu\u2019il existe un risque imm\u00e9diat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Les tribunaux peuvent restreindre l\u2019acc\u00e8s d\u2019une personne aux armes si celle-ci pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Toute personne peut demander une ordonnance d\u2019urgence directement aux tribunaux.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
\u00c0 qui s\u2019adressent ces informations?<\/h2><\/div>Nos ressources s\u2019adressent \u00e0 tout le monde, quels que soient le sexe, l\u2019\u00e2ge, l\u2019origine, l\u2019identit\u00e9 ou la situation d\u2019une personne. Vous pourriez avoir besoin d\u2019informations sur les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb si vous\u00a0:<\/p>\n
\n- ne vous sentez pas en s\u00e9curit\u00e9<\/li>\n
- vous inqui\u00e9tez pour quelqu\u2019un d\u2019autre<\/li>\n
- craignez qu\u2019une personne ne se suicide<\/li>\n
- soutenez d\u2019autres personnes dans le cadre de votre travail<\/li>\n<\/ul>\n
Chaque situation est diff\u00e9rente en mati\u00e8re de danger, ce qui signifie qu\u2019il n\u2019y a pas de \u00ab\u2009bonne\u2009\u00bb r\u00e9ponse. Nos ressources visent \u00e0 vous aider \u00e0 reconna\u00eetre les risques, \u00e0 comprendre vos options, \u00e0 trouver du soutien et \u00e0 prendre les d\u00e9cisions qui vous semblent les plus appropri\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Que sont les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb?<\/h2><\/div>Les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb permettent aux tribunaux de restreindre l\u2019acc\u00e8s d\u2019une personne aux armes <\/strong>si celle-ci est susceptible de se faire du mal ou de faire du mal \u00e0 autrui. Ces lois ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada en 2023 par le biais du projet de loi\u00a0C-21.<\/p>\nDe nombreux Canadiens et Canadiennes poss\u00e8dent des armes \u00e0 feu de mani\u00e8re responsable et s\u00e9curitaire. Les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb ne s\u2019appliquent qu\u2019aux situations d\u2019urgence <\/strong>et ne visent pas \u00e0 punir les gens. Elles ont pour but d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de pr\u00e9venir les mauvaises situations avant qu\u2019elles ne se produisent.<\/p>\nDeux types d\u2019ordonnances<\/h3>\n
Les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb pr\u00e9voient deux types d\u2019ordonnances\u00a0:<\/p>\n
\n- Ordonnance d\u2019interdiction d\u2019urgence <\/strong>\u2013 g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9e lorsqu\u2019une personne poss\u00e8de des armes<\/li>\n
- Ordonnance de restriction d\u2019urgence <\/strong>\u2013 g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9e lorsqu\u2019une personne ne poss\u00e8de pas ses propres armes, mais pourrait avoir acc\u00e8s \u00e0 celles de quelqu\u2019un d\u2019autre<\/li>\n<\/ul>\n
Les ordonnances d\u2019urgence peuvent \u00eatre valables jusqu\u2019\u00e0 30 jours<\/strong>. Elles sont con\u00e7ues pour prot\u00e9ger rapidement les personnes en danger. Cependant, elles peuvent entra\u00eener des restrictions \u00e0 plus long terme.<\/p>\nLes ordonnances d\u2019urgence ne constituent pas des poursuites p\u00e9nales<\/strong>. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019un crime ait \u00e9t\u00e9 commis pour qu\u2019une ordonnance soit prononc\u00e9e. Une ordonnance n\u2019entra\u00eene pas de casier judiciaire.<\/p>\nTout le monde peut demander une ordonnance d\u2019urgence. <\/strong>Vous n\u2019avez pas besoin d\u2019un avocat ni de la police. Vous pouvez vous adresser directement \u00e0 un juge de votre tribunal local. Cela ne co\u00fbte rien.<\/p>\nEn savoir plus sur les ordonnances d\u2019urgence et comment en faire la demande<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Dans quels cas les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb peuvent-elles aider?<\/h2><\/div>Vous pouvez demander une ordonnance d\u2019urgence si vous pensez qu\u2019une personne est susceptible de se faire du mal ou de faire du mal \u00e0 autrui.<\/p>\n
Par exemple, vous avez peut-\u00eatre remarqu\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\n- un comportement inqui\u00e9tant li\u00e9 aux armes<\/li>\n
- une personne qui parle de se faire du mal ou de faire du mal \u00e0 autrui<\/li>\n
- des menaces ou des conflits qui s\u2019aggravent au sein d\u2019une relation<\/li>\n
- du harc\u00e8lement, un comportement contr\u00f4lant ou d\u2019autres signes de violence entre partenaires intimes<\/a><\/li>\n
- des signes de pens\u00e9es suicidaires, comme un sentiment de d\u00e9sespoir ou le fait de donner ses biens<\/li>\n
- un acc\u00e8s \u00e0 des armes lors d\u2019une crise \u00e9motionnelle, d\u2019une s\u00e9paration ou de litiges relevant du droit de la famille<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div>
Lorsqu\u2019une personne est victime de violence de la part de son ou sa partenaire, elle a cinq fois plus de risques de mourir si le ou la partenaire a acc\u00e8s \u00e0 des armes \u00e0 feu, comme des fusils. Les armes augmentent \u00e9galement le risque qu\u2019une tentative de suicide aboutisse \u00e0 la mort.<\/p>\n
Vous n\u2019avez pas \u00e0 affronter ce risque seul\u00b7e. Si vous vous inqui\u00e9tez de la pr\u00e9sence d\u2019armes \u00e0 la maison ou dans votre couple, vous disposez peut-\u00eatre de recours juridiques \u2013 notamment des ordonnances d\u2019urgence qui retirent l\u2019acc\u00e8s aux armes s\u2019il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de violence. On les appelle les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb.<\/p>\n
Cette section pr\u00e9sente bri\u00e8vement les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb, notamment leur fonctionnement, les situations dans lesquelles elles peuvent \u00eatre utiles et la mani\u00e8re de demander une ordonnance d\u2019urgence<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb permettent d\u2019assurer rapidement la s\u00e9curit\u00e9 lorsqu\u2019il existe un risque imm\u00e9diat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Les tribunaux peuvent restreindre l\u2019acc\u00e8s d\u2019une personne aux armes si celle-ci pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Toute personne peut demander une ordonnance d\u2019urgence directement aux tribunaux.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Nos ressources s\u2019adressent \u00e0 tout le monde, quels que soient le sexe, l\u2019\u00e2ge, l\u2019origine, l\u2019identit\u00e9 ou la situation d\u2019une personne. Vous pourriez avoir besoin d\u2019informations sur les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb si vous\u00a0:<\/p>\n Chaque situation est diff\u00e9rente en mati\u00e8re de danger, ce qui signifie qu\u2019il n\u2019y a pas de \u00ab\u2009bonne\u2009\u00bb r\u00e9ponse. Nos ressources visent \u00e0 vous aider \u00e0 reconna\u00eetre les risques, \u00e0 comprendre vos options, \u00e0 trouver du soutien et \u00e0 prendre les d\u00e9cisions qui vous semblent les plus appropri\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb permettent aux tribunaux de restreindre l\u2019acc\u00e8s d\u2019une personne aux armes <\/strong>si celle-ci est susceptible de se faire du mal ou de faire du mal \u00e0 autrui. Ces lois ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada en 2023 par le biais du projet de loi\u00a0C-21.<\/p>\n De nombreux Canadiens et Canadiennes poss\u00e8dent des armes \u00e0 feu de mani\u00e8re responsable et s\u00e9curitaire. Les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb ne s\u2019appliquent qu\u2019aux situations d\u2019urgence <\/strong>et ne visent pas \u00e0 punir les gens. Elles ont pour but d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de pr\u00e9venir les mauvaises situations avant qu\u2019elles ne se produisent.<\/p>\n Les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb pr\u00e9voient deux types d\u2019ordonnances\u00a0:<\/p>\n Les ordonnances d\u2019urgence peuvent \u00eatre valables jusqu\u2019\u00e0 30 jours<\/strong>. Elles sont con\u00e7ues pour prot\u00e9ger rapidement les personnes en danger. Cependant, elles peuvent entra\u00eener des restrictions \u00e0 plus long terme.<\/p>\n Les ordonnances d\u2019urgence ne constituent pas des poursuites p\u00e9nales<\/strong>. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019un crime ait \u00e9t\u00e9 commis pour qu\u2019une ordonnance soit prononc\u00e9e. Une ordonnance n\u2019entra\u00eene pas de casier judiciaire.<\/p>\n Tout le monde peut demander une ordonnance d\u2019urgence. <\/strong>Vous n\u2019avez pas besoin d\u2019un avocat ni de la police. Vous pouvez vous adresser directement \u00e0 un juge de votre tribunal local. Cela ne co\u00fbte rien.<\/p>\n En savoir plus sur les ordonnances d\u2019urgence et comment en faire la demande<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Vous pouvez demander une ordonnance d\u2019urgence si vous pensez qu\u2019une personne est susceptible de se faire du mal ou de faire du mal \u00e0 autrui.<\/p>\n Par exemple, vous avez peut-\u00eatre remarqu\u00e9\u00a0:<\/p>\n<\/span><\/div><\/span><\/div><\/span><\/div>\u00c0 qui s\u2019adressent ces informations?<\/h2><\/div>
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Que sont les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb?<\/h2><\/div>
Deux types d\u2019ordonnances<\/h3>\n
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Dans quels cas les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb peuvent-elles aider?<\/h2><\/div>
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