Si vous pensez qu\u2019une personne est susceptible de se faire du mal ou de faire du mal \u00e0 autrui, vous pouvez demander une ordonnance d\u2019urgence. Celle-ci permet de confisquer les armes d\u2019une personne ou d\u2019y en restreindre l\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Tout le monde peut en faire la demande. <\/strong>Par exemple, vous pouvez \u00eatre\u00a0:<\/p>\n Vous n\u2019avez pas besoin d\u2019avocat ni de la police pour pr\u00e9senter une demande. <\/strong>Vous pouvez vous adresser directement \u00e0 un juge de votre tribunal local. Cela ne co\u00fbte rien. Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir de l\u2019aide aupr\u00e8s d\u2019organismes comme les Services aux victimes d\u2019Ottawa<\/a>.<\/p>\n Vous trouverez sur cette page des informations importantes concernant les ordonnances d\u2019urgence, notamment\u00a0:<\/p>\n Les ordonnances d\u2019urgence sont con\u00e7ues pour permettre de r\u00e9duire rapidement le danger. Des d\u00e9cisions et des mesures doivent \u00eatre prises rapidement apr\u00e8s votre demande.<\/p>\n Voici comment les choses se d\u00e9roulent g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n T\u00e9l\u00e9chargez un organigramme du processus \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb (pdf)<\/a> qui aide \u00e0 expliquer les \u00e9tapes (organigramme attribu\u00e9 \u00e0 S\u00e9curit\u00e9 publique Canada).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Vous n\u2019avez pas \u00e0 vivre ce processus seul\u00b7e. <\/strong>Les Services aux victimes d\u2019Ottawa<\/strong><\/a> peuvent vous aider \u00e0 chaque \u00e9tape et peuvent vous accompagner au tribunal. <\/strong>Nous pouvons \u00e9galement vous mettre en contact avec d\u2019autres services de soutien<\/a> pour vous aider, par exemple en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale, d\u2019options juridiques ou de recherche d\u2019un lieu s\u00fbr o\u00f9 vous loger.<\/p>\n Si vous avez \u00e9t\u00e9 victime de violence conjugale, de traite des personnes ou de violence sexuelle, vous pouvez \u00e9galement obtenir des conseils juridiques ind\u00e9pendants<\/a> gratuitement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Il existe deux types d\u2019ordonnances d\u2019urgence en vertu des lois \u00ab\u2009drapeau rouge\u2009\u00bb au Canada\u00a0:<\/p>\n Une ordonnance d\u2019interdiction d\u2019urgence est g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9e lorsqu\u2019une personne poss\u00e8de ou contr\u00f4le elle-m\u00eame des armes. Elle prive une personne de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines armes pendant une courte p\u00e9riode, g\u00e9n\u00e9ralement jusqu\u2019\u00e0 30 jours, bien que cela puisse entra\u00eener des restrictions plus longues par la suite.<\/p>\n L\u2019ordonnance peut porter sur\u00a0:<\/p>\n Un juge peut ordonner qu\u2019une personne\u00a0:<\/p>\n Une ordonnance d\u2019urgence restreignant l\u2019acc\u00e8s est utilis\u00e9e lorsqu\u2019une personne ne poss\u00e8de pas ses propres armes mais peut avoir acc\u00e8s \u00e0 celles d\u2019une autre personne. Cette ordonnance restreint son acc\u00e8s pendant une courte p\u00e9riode, g\u00e9n\u00e9ralement jusqu\u2019\u00e0 30 jours, bien qu\u2019elle puisse entra\u00eener des restrictions plus longues par la suite.<\/p>\n Exemples\u00a0:<\/p>\n Cette ordonnance a une port\u00e9e plus restreinte qu\u2019une ordonnance d\u2019interdiction d\u2019urgence. Elle vise \u00e0 restreindre l\u2019acc\u00e8s aux armes, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 d\u00e9terminer si une personne peut en poss\u00e9der.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les juges d\u00e9cident si une ordonnance d\u2019urgence est n\u00e9cessaire en se basant sur les informations disponibles \u00e0 ce moment-l\u00e0. Dans le formulaire de demande, on vous demandera d\u2019expliquer pourquoi vous pensez qu\u2019il existe un risque de violence li\u00e9 aux armes.<\/p>\n Vous n\u2019avez pas <\/strong>besoin de prouver que vous ou quelqu\u2019un d\u2019autre sera bless\u00e9\u00b7e.<\/p>\n Vous n\u2019avez pas <\/strong>besoin de prouver qu\u2019un crime a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n Il peut \u00eatre utile de fournir des informations sur des \u00e9l\u00e9ments tels que\u00a0:<\/p>\n Les services d\u2019aide<\/a> peuvent vous aider \u00e0 comprendre les options qui s\u2019offrent \u00e0 vous pour fournir des preuves. Vous pouvez \u00e9galement obtenir des conseils juridiques ind\u00e9pendants<\/a> si vous avez \u00e9t\u00e9 victime de violence entre partenaires intimes<\/a>, de traite des personnes ou de violence sexuelle.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Votre identit\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9cessairement prot\u00e9g\u00e9e d\u2019office. Dans votre demande, vous devez clairement demander au tribunal toutes les mesures de protection de la vie priv\u00e9e et de non-divulgation dont vous avez besoin pour vous-m\u00eame ou pour d\u2019autres personnes. Les Services aux victimes d\u2019Ottawa peuvent vous aider \u00e0 comprendre vos options.<\/p>\n Le tribunal peut d\u00e9cider de\u00a0:<\/p>\n Si le juge rend des ordonnances de confidentialit\u00e9 ou de caviardage, ces mesures de protection peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer ult\u00e9rieurement lorsque votre demande ou les documents connexes sont partag\u00e9s ou divulgu\u00e9s.<\/p>\n Pour en savoir plus sur la protection de la vie priv\u00e9e dans le cadre des lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb<\/a>, consultez le site web du gouvernement du Canada.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les ordonnances d\u2019urgence ne peuvent pas \u00e0 elles seules mettre fin \u00e0 la violence. De plus, elles ne conviennent pas \u00e0 tout le monde.<\/p>\n Voici quelques-unes de leurs limites\u00a0:<\/p>\n Une ordonnance d\u2019urgence ne devrait constituer qu\u2019une partie d\u2019un plus grand plan de s\u00e9curit\u00e9. <\/strong><\/p>\n D\u00e9couvrez les autres recours juridiques et civils (PDF)<\/a>, notamment les engagements de ne pas troubler l\u2019ordre public et les ordonnances de non-approcher.<\/p>\n Trouvez du soutien suppl\u00e9mentaire aupr\u00e8s des Services aux victimes d\u2019Ottawa<\/a>, notamment en cas de crise et pour un soutien \u00e9motionnel.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Pour demander une ordonnance d\u2019urgence, vous devrez remplir un formulaire officiel fourni par le gouvernement du Canada :<\/p>\n Vous pouvez pr\u00e9senter votre demande directement \u00e0 un juge de votre palais de justice local. Trouvez un palais de justice<\/a> sur le site web du gouvernement de l\u2019Ontario.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Si une personne est en danger imm\u00e9diat, composez le 911.<\/b><\/p>\n Consultez notre page Ressources sur les lois \u00ab\u2009drapeaux rouges\u2009\u00bb<\/a><\/p>\n pour obtenir des liens utiles et des r\u00e9ponses aux questions courantes sur les ordonnances d\u2019urgence.<\/p>\n Consultez nos fiches-conseils pour obtenir des renseignements sur\u00a0:<\/p>\n Trouvez des conseils juridiques ind\u00e9pendants<\/a> sur le site web du gouvernement de l\u2019Ontario si vous avez \u00e9t\u00e9 victime de violence entre partenaires intimes<\/a>, de traite de personnes ou de violence sexuelle.<\/p>\n\n
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Ce qui se passe lorsque vous faites une demande<\/h2><\/div>
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Les deux types d\u2019ordonnances d\u2019urgence<\/h2><\/div>
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Ordonnance d\u2019interdiction d\u2019urgence (OIU)<\/h3><\/div>
(art. 110.1 du Code criminel)<\/h4><\/div>
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Ordonnance d\u2019urgence restreignant l\u2019acc\u00e8s (ELAO)<\/h3><\/div>
(art. 117.0101 du Code criminel)<\/h4><\/div>
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Preuves \u00e0 l\u2019appui de votre demande<\/h2><\/div>
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Votre vie priv\u00e9e et votre s\u00e9curit\u00e9 lorsque vous pr\u00e9sentez une demande<\/h2><\/div>
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Pourquoi les ordonnances d\u2019urgence ne suffisent pas \u00e0 elles seules<\/h2><\/div>
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Formulaires de demande<\/h2><\/div>
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En savoir plus ou obtenir de l\u2019aide<\/h2><\/div>
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