Demander une ordonnance d’interdiction/de restriction d’urgence

Les ordonnances d’urgence sont conçues pour permettre de réduire rapidement le danger. Des décisions et des mesures doivent être prises rapidement après votre demande.

Voici comment les choses se déroulent généralement :

1. Demande auprès d’un tribunal : vous déposez une demande auprès de votre tribunal local en expliquant pourquoi vous estimez qu’une ordonnance d’urgence est nécessaire. Votre demande doit préciser les mesures de protection dont vous avez besoin pour préserver votre vie privée et votre sécurité pendant le processus.
2. Examen judiciaire : un·e juge examine votre demande et décide si elle répond aux critères légaux requis pour une ordonnance d’urgence.
3. Décision d’urgence : le ou la juge peut accorder une ordonnance d’urgence s’il ou elle estime qu’une action immédiate est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Sa décision est « ex parte », ce qui signifie que la personne contre laquelle vous avez demandé l’ordonnance n’a pas besoin d’être présente au tribunal et n’est pas informée de la demande à ce stade. Le bureau du procureur de la Couronne n’est pas non plus informé ni impliqué à ce stade. Découvrez ce qu’il faut faire si une ordonnance n’est pas accordée (PDF).
4. Retrait ou saisie d’armes : Les armes, les armes à feu, les permis ou les objets connexes peuvent être saisis (c’est-à-dire confisqués). Le délai exact peut dépendre de la situation, mais la police doit généralement agir rapidement pour retirer les armes une fois l’ordonnance accordée.
5. Restrictions possibles à long terme : Par la suite, les tribunaux peuvent tenir une autre audience pour décider s’il convient de restreindre l’accès de la personne aux armes pour une durée plus longue. Même si l’ordonnance d’urgence prend fin ou est annulée, un contrôleur des armes à feu peut décider de suspendre ou de retirer le permis d’armes à feu de la personne.

Téléchargez un organigramme du processus « drapeaux rouges » (pdf) qui aide à expliquer les étapes (organigramme attribué à Sécurité publique Canada).

Vous n’avez pas à vivre ce processus seul·e. Les Services aux victimes d’Ottawa peuvent vous aider à chaque étape et peuvent vous accompagner au tribunal. Nous pouvons également vous mettre en contact avec d’autres services de soutien pour vous aider, par exemple en matière de santé mentale, d’options juridiques ou de recherche d’un lieu sûr où vous loger.

Si vous avez été victime de violence conjugale, de traite des personnes ou de violence sexuelle, vous pouvez également obtenir des conseils juridiques indépendants gratuitement.

Il existe deux types d’ordonnances d’urgence en vertu des lois « drapeau rouge » au Canada :

• Ordonnance d’interdiction d’urgence — généralement lorsque la personne possède des armes
• Ordonnance d’urgence de restriction d’accès — généralement lorsque la personne ne possède pas d’armes à feu, mais pourrait avoir accès aux armes d’une autre personne

Une ordonnance d’interdiction d’urgence est généralement utilisée lorsqu’une personne possède ou contrôle elle-même des armes. Elle prive une personne de l’accès à certaines armes pendant une courte période, généralement jusqu’à 30 jours, bien que cela puisse entraîner des restrictions plus longues par la suite.

L’ordonnance peut porter sur :

• les armes à feu (comme les pistolets)
• les arbalètes
• les armes prohibées
• les armes à usage restreint
• les dispositifs interdits
• les pièces d’armes à feu
• les munitions
• les munitions interdites
• les substances explosives

Un juge peut ordonner qu’une personne :

• ne puisse pas posséder d’armes à feu ou d’autres armes pendant un certain temps
• doive remettre ses armes à feu ou ses permis d’armes à feu
• se voit retirer ses armes

Une ordonnance d’urgence restreignant l’accès est utilisée lorsqu’une personne ne possède pas ses propres armes mais peut avoir accès à celles d’une autre personne. Cette ordonnance restreint son accès pendant une courte période, généralement jusqu’à 30 jours, bien qu’elle puisse entraîner des restrictions plus longues par la suite.

Exemples :

• les armes à feu appartenant à un·e partenaire ou à une personne avec quielle habite
• les armes entreposées dans un logement partagé
• l’accès à des armes par l’intermédiaire de membres de la famille ou de personnes de son entourage

Cette ordonnance a une portée plus restreinte qu’une ordonnance d’interdiction d’urgence. Elle vise à restreindre l’accès aux armes, plutôt qu’à déterminer si une personne peut en posséder.

Les juges décident si une ordonnance d’urgence est nécessaire en se basant sur les informations disponibles à ce moment-là. Dans le formulaire de demande, on vous demandera d’expliquer pourquoi vous pensez qu’il existe un risque de violence lié aux armes.

Vous n’avez pas besoin de prouver que vous ou quelqu’un d’autre sera blessé·e.

Vous n’avez pas besoin de prouver qu’un crime a déjà été commis.

Il peut être utile de fournir des informations sur des éléments tels que :

• des menaces de violence ou d’intimidation
• des antécédents de violence au sein du foyer
• des conflits dans une relation qui s’aggravent
• du harcèlement
• des preuves que la personne possède des armes ou a accès à des armes
• des propos laissant entendre qu’elle pourrait se faire du mal ou faire du mal à autrui
• des observations de témoins
• des rapports de police ou des incidents antérieurs
• des messages, courriels, messages vocaux ou autres documents contenant des menaces

Les services d’aide peuvent vous aider à comprendre les options qui s’offrent à vous pour fournir des preuves. Vous pouvez également obtenir des conseils juridiques indépendants si vous avez été victime de violence entre partenaires intimes, de traite des personnes ou de violence sexuelle.

Votre identité n’est pas nécessairement protégée d’office. Dans votre demande, vous devez clairement demander au tribunal toutes les mesures de protection de la vie privée et de non-divulgation dont vous avez besoin pour vous-même ou pour d’autres personnes. Les Services aux victimes d’Ottawa peuvent vous aider à comprendre vos options.

Le tribunal peut décider de :

• supprimer des documents judiciaires publics les informations permettant de vous identifier
• de garder les dossiers judiciaires à l’abri du regard du public pendant une courte période
• restreindre l’accès aux renseignements sensibles
• tenir l’audience à huis clos pour vous protéger ou protéger des personnes de votre entourage
• limiter les personnes autorisées à consulter ou à partager des informations concernant votre demande, tout dossier connexe et toute ordonnance ultérieure
• modifier (expurger) les copies de votre demande et de vos dossiers afin de supprimer les détails susceptibles de vous identifier ou d’identifier des personnes de votre entourage avant que ces dossiers ne soient communiqués, y compris à la personne concernée par votre demande

Si le juge rend des ordonnances de confidentialité ou de caviardage, ces mesures de protection peuvent également s’appliquer ultérieurement lorsque votre demande ou les documents connexes sont partagés ou divulgués.

Pour en savoir plus sur la protection de la vie privée dans le cadre des lois « drapeaux rouges », consultez le site web du gouvernement du Canada.

Les ordonnances d’urgence ne peuvent pas à elles seules mettre fin à la violence. De plus, elles ne conviennent pas à tout le monde.

Voici quelques-unes de leurs limites :

• Vous devez en faire la demande auprès du tribunal
• Elles ne sont valables que pour une durée maximale de 30 jours (même si elles peuvent donner lieu à des restrictions plus longues)
• La violence peut persister même lorsque les armes ont été retirées
• Les victimes ne sont pas toujours en mesure de protéger leur identité
• Les victimes peuvent avoir besoin d’autre soutien juridique, communautaire et émotionnel

Une ordonnance d’urgence ne devrait constituer qu’une partie d’un plus grand plan de sécurité.

Découvrez les autres recours juridiques et civils (PDF), notamment les engagements de ne pas troubler l’ordre public et les ordonnances de non-approcher.

Trouvez du soutien supplémentaire auprès des Services aux victimes d’Ottawa, notamment en cas de crise et pour un soutien émotionnel.