Sécurité face aux armes : les lois « drapeaux rouges »
Recourir à la loi lorsqu’une personne est susceptible de causer du tort
Lorsqu’une personne est victime de violence de la part de son ou sa partenaire, elle a cinq fois plus de risques de mourir si le ou la partenaire a accès à des armes à feu, comme des fusils. Les armes augmentent également le risque qu’une tentative de suicide aboutisse à la mort.
Vous n’avez pas à affronter ce risque seul·e. Si vous vous inquiétez de la présence d’armes à la maison ou dans votre couple, vous disposez peut-être de recours juridiques – notamment des ordonnances d’urgence qui retirent l’accès aux armes s’il existe un risque élevé de violence. On les appelle les lois « drapeaux rouges ».
Cette section présente brièvement les lois « drapeaux rouges », notamment leur fonctionnement, les situations dans lesquelles elles peuvent être utiles et la manière de demander une ordonnance d’urgence.
Les lois « drapeaux rouges » permettent d’assurer rapidement la sécurité lorsqu’il existe un risque immédiat.
Les tribunaux peuvent restreindre l’accès d’une personne aux armes si celle-ci présente un risque élevé.
Toute personne peut demander une ordonnance d’urgence directement aux tribunaux.
À qui s’adressent ces informations?
Nos ressources s’adressent à tout le monde, quels que soient le sexe, l’âge, l’origine, l’identité ou la situation d’une personne. Vous pourriez avoir besoin d’informations sur les lois « drapeaux rouges » si vous :
- ne vous sentez pas en sécurité
- vous inquiétez pour quelqu’un d’autre
- craignez qu’une personne ne se suicide
- soutenez d’autres personnes dans le cadre de votre travail
Chaque situation est différente en matière de danger, ce qui signifie qu’il n’y a pas de « bonne » réponse. Nos ressources visent à vous aider à reconnaître les risques, à comprendre vos options, à trouver du soutien et à prendre les décisions qui vous semblent les plus appropriées.
Que sont les lois « drapeaux rouges »?
Les lois « drapeaux rouges » permettent aux tribunaux de restreindre l’accès d’une personne aux armes si celle-ci est susceptible de se faire du mal ou de faire du mal à autrui. Ces lois ont été adoptées à l’échelle du Canada en 2023 par le biais du projet de loi C-21.
De nombreux Canadiens et Canadiennes possèdent des armes à feu de manière responsable et sécuritaire. Les lois « drapeaux rouges » ne s’appliquent qu’aux situations d’urgence et ne visent pas à punir les gens. Elles ont pour but d’assurer la sécurité des personnes et de prévenir les mauvaises situations avant qu’elles ne se produisent.
Deux types d’ordonnances
Les lois « drapeaux rouges » prévoient deux types d’ordonnances :
- Ordonnance d’interdiction d’urgence – généralement utilisée lorsqu’une personne possède des armes
- Ordonnance de restriction d’urgence – généralement utilisée lorsqu’une personne ne possède pas ses propres armes, mais pourrait avoir accès à celles de quelqu’un d’autre
Les ordonnances d’urgence peuvent être valables jusqu’à 30 jours. Elles sont conçues pour protéger rapidement les personnes en danger. Cependant, elles peuvent entraîner des restrictions à plus long terme.
Les ordonnances d’urgence ne constituent pas des poursuites pénales. Il n’est pas nécessaire qu’un crime ait été commis pour qu’une ordonnance soit prononcée. Une ordonnance n’entraîne pas de casier judiciaire.
Tout le monde peut demander une ordonnance d’urgence. Vous n’avez pas besoin d’un avocat ni de la police. Vous pouvez vous adresser directement à un juge de votre tribunal local. Cela ne coûte rien.
En savoir plus sur les ordonnances d’urgence et comment en faire la demande.
Dans quels cas les lois « drapeaux rouges » peuvent-elles aider?
Vous pouvez demander une ordonnance d’urgence si vous pensez qu’une personne est susceptible de se faire du mal ou de faire du mal à autrui.
Par exemple, vous avez peut-être remarqué :
- un comportement inquiétant lié aux armes
- une personne qui parle de se faire du mal ou de faire du mal à autrui
- des menaces ou des conflits qui s’aggravent au sein d’une relation
- du harcèlement, un comportement contrôlant ou d’autres signes de violence entre partenaires intimes
- des signes de pensées suicidaires, comme un sentiment de désespoir ou le fait de donner ses biens
- un accès à des armes lors d’une crise émotionnelle, d’une séparation ou de litiges relevant du droit de la famille
La situation de chaque personne est différente. Vous pouvez faire appel à des services d’aide pour vous aider à comprendre vos options avant de demander une ordonnance d’urgence. Vous pouvez bénéficier d’avis juridiques indépendants gratuits si vous êtes victime de violence entre partenaires intimes, de traite de personnes ou de violence sexuelle.
Il est souvent judicieux de recourir également à d’autres mesures, telles que :
- l’intervention de la police
- les services d’aide aux victimes
- les services de soutien en matière de santé mentale et de gestion de crise
- la planification de la sécurité
- les ordonnances de protection rendues par le tribunal de la famille
Vous pouvez trouver des services de soutien auprès des Services aux victimes d’Ottawa, y compris des services destinés aux personnes 2ELGBTQIA+, ainsi qu’aux personnes d’origine africaine, caribéenne, noire et autochtone.
En savoir plus ou demander une ordonnance
Nous pouvons vous aider à comprendre comment demander une ordonnance d’urgence. Découvrez comment fonctionne le processus, les preuves dont vous pourriez avoir besoin et comment protéger votre vie privée.