Ressources et questions courantes sur les lois « drapeau rouge »

Les lois canadiennes « drapeau rouge» visent à protéger les personnes contre les armes dans des situations à risque élevé. Vous pouvez demander une ordonnance d’urgence si vous craignez qu’une personne ait accès à des armes à feu ou à d’autres armes.

Sur cette page, vous trouverez :

Ces informations s’adressent à tout le monde, que vous soyez inquiet pour votre propre sécurité, que vous aidiez une personne de votre entourage ou que vous apportiez du soutien professionnel.

Réponses aux questions sur les lois « drapeau rouge »

Toute personne peut demander une ordonnance d’interdiction ou de restriction d’urgence si elle estime qu’une autre personne est susceptible de causer du tort.

Par exemple, vous pourriez être un·e :

  • victime de violence
  • membre de la famille
  • amie
  • voisine
  • intervenant·e social·e
  • prestataire de services
  • membre de la communauté

Vous n’avez pas besoin de faire appel à la police ou à un avocat pour déposer une demande, et cela ne coûte rien.

Si vous déposez une demande d’ordonnance à l’encontre d’une personne, celle-ci n’en sera généralement informée qu’une fois l’ordonnance accordée. Si l’ordonnance n’est pas accordée, elle n’en sera pas informée.

Vous pouvez demander la protection de votre vie privée lors de votre demande. Cela permet de préserver la confidentialité de vos informations tout au long de la procédure. Cela peut inclure :

  • la suppression des informations permettant de vous identifier dans les documents judiciaires publics
  • la non-divulgation des dossiers judiciaires au public pendant une courte période
  • la restriction de l’accès aux informations sensibles
  • la fermeture de l’audience au public et aux médias

Il est également conseillé d’avoir recours à d’autres mesures de protection. Les Services d’aide aux victimes d’Ottawa peuvent vous aider à élaborer un plan de sécurité.

Non, vous n’êtes pas obligé de passer par la police pour demander une ordonnance d’urgence. Vous pouvez déposer une demande directement auprès d’un juge de votre tribunal local. Vous pouvez le faire, que vous ayez signalé ou non les faits à la police.

Non, vous n’avez pas besoin d’un·e avocat·e pour demander une ordonnance d’urgence d’interdiction ou de restriction d’accès. Il peut être judicieux de faire appel à des services d’accompagnement pour vous aider à comprendre vos options avant d’engager une action en justice. Vous pouvez bénéficier d’un avis juridique indépendant gratuit si vous êtes victime de violence entre partenaires intimes, de traite des personnes ou de violence sexuelle. Le programme d’avis juridique indépendant est un service confidentiel proposé par des organisations telles que la Clinique commémorative Barbra Schlifer.

Non, la demande d’une ordonnance d’interdiction ou de restriction d’accès d’urgence est gratuite.

Une ordonnance d’interdiction ou de restriction d’urgence est généralement valable jusqu’à 30 jours, mais peut parfois mener à des restrictions supplémentaires. Elle vise à réduire le risque immédiat et à gagner du temps pour mettre en place des plans de sécurité à plus long terme.

Non, une ordonnance d’interdiction ou de restriction d’urgence ne constitue pas une accusation criminelle et n’entraîne pas de casier judiciaire. Elle vise à prévenir les problèmes, et non à punir les personnes.

Le danger peut rester réel, même si un juge décide de ne pas délivrer d’ordonnance d’urgence ou d’en annuler une. Il existe des organisations qui peuvent vous aider. Vous pouvez :

Consultez notre fiche sur ce qui arrive si une ordonnance d’urgence n’est pas accordée.

Une fois l’ordonnance d’urgence arrivée à expiration ou annulée, un contrôleur des armes à feu peut examiner si la personne est toujours autorisée à détenir un permis de port d’armes à feu en vertu de la législation sur les armes à feu. Si ce n’est pas le cas, son permis peut être suspendu ou retiré.

Dans le cadre de procédures judiciaires de longue durée, les tribunaux peuvent chercher à trouver un équilibre entre la sécurité et des considérations pratiques. Par exemple, ils peuvent examiner si la personne utilise des armes à feu dans le cadre de son travail ou pour protéger ses cultures et son bétail. Toutefois, la sécurité des personnes doit toujours primer.

Il est important d’élaborer un plan de sécurité pour la fin de l’ordonnance d’urgence. Vous pouvez obtenir de l’aide auprès des Services d’aide aux victimes d’Ottawa ou d’autres services de soutien.

Où trouver de l’aide

Contactez les Services aux victimes d’Ottawa ou trouvez un service d’aide qui vous convient. Notre liste de services d’aide comprend des services destinés aux personnes 2ELGBTQIA+, aux personnes d’origine africaine, caribéenne, noire et autochtone, ainsi qu’aux personnes survivantes de violences, d’agressions sexuelles, de crimes et de la perte d’un être cher.

Vous pouvez bénéficier d’un avis juridique indépendant gratuit si vous êtes victime de violence entre partenaires intimes, de traite des personnes ou de violence sexuelle. Le programme d’avis juridique indépendant est un service confidentiel proposé par des organisations telles que la Clinique commémorative Barbra Schlifer.

Où en savoir plus sur les lois « drapeau rouge »

Si vous souhaitez demander une ordonnance d’urgence ou simplement en savoir plus :

Si une ordonnance d’urgence a été rendue à votre encontre :

Si vous travaillez dans le domaine juridique, des services d’aide ou dans un secteur similaire :